TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
séquestre officiel [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Occupation Names (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- official receiver
1, fiche 1, Anglais, official%20receiver
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- official receiver in bankruptcy 3, fiche 1, Anglais, official%20receiver%20in%20bankruptcy
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The official receiver shall appoint a trustee to complete the administration of the estate and shall perform the duties of trustee until a trustee is duly appointed. 4, fiche 1, Anglais, - official%20receiver
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Assignment filed with the official receiver. 5, fiche 1, Anglais, - official%20receiver
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- séquestre officiel
1, fiche 1, Français, s%C3%A9questre%20officiel
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fonctionnaire responsable de l'application de la loi sur la faillite dans un district ou une division de faillite. Il a, entre autres, pour fonctions de recevoir les cessions, d'interroger le failli sous serment et de préciser la première assemblée des créanciers. 3, fiche 1, Français, - s%C3%A9questre%20officiel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les principaux devoirs du séquestre officiel sont les suivants : il reçoit et conserve les actes de cession de bien et nomme les syndics. 4, fiche 1, Français, - s%C3%A9questre%20officiel
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Cession déposée chez le séquestre officiel. 5, fiche 1, Français, - s%C3%A9questre%20officiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- síndico judicial de una quiebra
1, fiche 1, Espagnol, s%C3%ADndico%20judicial%20de%20una%20quiebra
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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